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Conditions Générales de Vente


POUR PASSER COMMANDE :
PAIEMENT :
Eminox Ltd France
 
   
Téléphone:  01 60 34 43 33
Fax:             01 60 34 43 34            
Email:    france@eminox.com
 
Un bon de commande est obligatoire.
 
Sur le bon de commande, merci de préciser les coordonnées de la société, l’adresse de livraison et de facturation (si différente) ainsi que la référence et quantité des produits commandés.
 
Communication : Aux adresses mentionnées ci-dessous
 
Chèques: Merci d’adresser votre chèque à l’ordre d’Eminox Limited.
 
Virement: Crédit Agricole, 26 quai de la Rapée, 75596 Paris Cedex 12
                 IBAN :  FR76 1820 6004 3229 6404 3300 101
                 BIC :    AGRIFRPP882
 
Eminox Limited: société de droit étranger au capital social de £2,633.00
Immatriculée en Angleterre sous le Numéro 1349209
Immatriculée au R.C.S. de Melun (France) sous le numéro 488 171 448
N° de TVA intracommunautaire : FR14 488 171 448
 Eminox Ltd France  : 620 avenue Blaise Pascal, Lot n°8, 77550 MOISSY CRAMAYEL. Email: france@eminox.com
 Siège et Usine:  Miller Road, Corringham Road Industrial Estate, Gainsborough, Lincolnshire DN21 1QB ANGLETERRE.Email:enquiries@eminox.com
 
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - France
Les dispositions suivantes régissent toutes les ventes réalisées par Eminox Limited, succursale française, sauf accord écrit contraire.
 
1.
 
 
2.
(a)
 
 
 
 
 
 
3.
 
 
 
4.
(a)
 
 
(b)
 
 
 
(c)
 
 
 
(d)
 
 
(e)
 
 
 
 
 
5.
 
 
 
 
 
6.
(a)
 
 
 
 
 
 
 
 
(b)
 
 
(c)
 
 
 
 
 
 
PRIX
Les prix indiqués sont des prix nets et hors taxes.
 
CONDITIONS DE PAIEMENT
Comptes Clients – Le paiement des produits doit être effectué selon les conditions indiquées sur la facture. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable automatiquement et sans rappel d’une pénalité de retard dont le montant est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.
 
CREDIT
Les comptes clients sont ouverts sous réserve que des références satisfaisantes soient fournies.
 
RESERVE DE PROPRIETE
Eminox Limited conserve la propriete des biens jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues à Eminox Limited au titre des présentes ou au titre de tout autre contrat conclu entre  Eminox Limited et le  Client.
Aussi longtemps que les biens demeureront la propriété d’Eminox Limited, Eminox Limited se réserve le droit de reprendre possession desdits biens à tout moment, et dans ce but, pourra entrer dans les locaux du Client dans la mesure de ce que permet le droit applicable.
Le Client ne pourra revendre ou disposer des biens avant le transfert de propriété desdits biens, et si le Client revend ou dispose des biens en violation de cette clause, Eminox Limited sera en droit de recouvrer le prix ou la contrepartie d’une telle revente ou disposition.
Si, avant ledit transfert de propriété, le Client procède à l’adjonction ou la modification des biens, les biens tels que complétés ou modifiés demeureront la propriété d’Eminox Limited.
Nonobstant ce qui précède, le transfert des risques au Client s’opère (i) à la livraison lorsque le mode de livraison est à la discrétion d’Eminox Limited, ou (ii) au moment de l’expédition ou de la collecte lorsque le mode de livraison est à la discrétion du Client ou lorsque le Client collecte le bien directement des usines d’Eminox Limited conformément à l’article 11.
 
ANNULATION
Une fois passée, une commande ne peut pas être annulée, reportée ou modifiée par le Client, sans le consentement écrit d’Eminox Limited, Eminox Limited se réservant le droit de facturer des frais d’annulation pour couvrir l’ensemble des frais encouru en raison de l’annulation.
 
DEFAUT ET DESIGNATION INEXACTE DES PRODUITS
Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date d’achat, un pot d’échappement standard se révèle défectueux et qu’il est démontré de façon satisfaisante à Eminox Limited que ce défaut est dû à une mauvaise conception ou de mauvais matériaux ou  un défaut de fabrication, Eminox Limited procèdera , à son choix,  à la réparation,  au remplacement dudit pot d’échappement, ou au remboursement au prix de vente initial. Les dommages ou défauts résultant d’une mauvaise utilisation, un accident, une mauvaise installation, ou un montage de moteur incorrect sont expressément exclu de la garantie. Eminox Limited ne prendra en charge les frais de port qu’en cas de retour au sein du Royaume-Uni.
Une garantie similaire s’applique à tout autre produit, et notamment les produits de réduction d’émission dont il est démontré de façon satisfaisante à Eminox Limited dans un délai d’un an à compter de leur achat, qu’ils sont défectueux.
Dans la mesure de ce que permet la loi applicable, la responsabilité d’Eminox Limited envers le Client relative aux Produits ne peut être engagée que dans la limite des garanties énoncées ci-dessus, et le Client accepte de telles garanties en lieu et place de toute autres disposition, droit, garantie, explicite ou implicite, y compris supplétive prévue par la loi ou autrement relative à l’état, la qualité ou la description des produits d’Eminox Limited ou leur conformité à toute utilisation.. En particulier, mais sans limiter la portée générale de ce qui précède, Eminox Limited ne sera  responsable ni des frais d’installation ou d’enlèvement des produits, ni des conséquences de la perte d’usage, perte de profit ou tout autre perte ou dommage immatériel ou consécutif (« consequential damage ») quel qu’il soit.
 
 
7.
 
 
8.
 
 
 
 
 
9.
 
 
 
 
 
 
 
 
10.
(a)
 
(b)
(c)
 
11.
(a)
 
 
 
 
(b)
 
 
 
12.
 
 
 
 
 
 
13.
 
 
 
 
 
 
14.
 
 
 
 
 
 
 
15.
(a)
 
 
(b)
 
DESSINS ET MODELES
Eminox Limited n’est pas responsable quant à l’exactitude des dessins, modèles et caractéristiques techniques  fournis par le Client.
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
Toutes les descriptions, tailles, dimensions, contenances, tous les poids, etc. sont donnés de bonne foi à titre purement indicatif, etc. et ne sont pas garantis comme étant totalement exacts. De plus, Eminox Limited se réserve le droit de modifier toute caractéristique technique, retirer ou substituer des articles dans sa gamme de produits, et ce sans notification préalable.
LIVRAISON
Toute date de livraison indiquée n’est qu’une simple estimation et bien qu’Eminox Limited fasse ses meilleurs efforts pour respecter cette date de livraison, Eminox Limited ne sera pas responsable pour tout retard dans la livraison quelle qu’en soit la cause, et en particulier, Eminox Limited ne sera pas responsable pour toute perte ou absence d’usage, perte de profit ou toute autre perte immatérielle, consécutive ou indirecte (« consequential damage ») due à un retard, dans la mesure de ce que permet le droit applicable.
DESPATCH
La méthode d’expédition est laissée à la libre discrétion d’Eminox Limited, sauf accord écrit contraire.
Les frais de port/transport/affranchissement seront à la charge du Client.  
Les matériels et caisses d’emballage ne sont pas consignés.
PERTE OU DOMMAGE
Lorsque le mode de livraison est à la discrétion d’Eminox Limited, Eminox Limited procèdera gratuitement à la réparation ou au remplacement du bien endommagé ou perdu en transit, sans frais pour le Client, à condition qu’Eminox Limited reçoive une notification écrite d’une telle perte ou dommage dans un délai de deux (2) jours à compter de la livraison.
Lorsque le mode de livraison est laissé à la discrétion du Client ou lorsque le Client collecte le bien directement des usines d’Eminox Limited, le transfert des risques des produits aura lieu au moment de l’expédition ou de la collecte des produits dans les usines d’Eminox Limited.
INTERPRETATION
Les présentes dispositions seront à tous égards soumises au droit anglais, que ce soit quant à leur interprétation ou leurs effets, et les parties consentent à ce que tout litige relatif aux présentes soit soumis à la juridiction des cours et tribunaux anglais, sauf les cas où Eminox Limited engage des poursuites en Ecosse ou Irlande du Nord contre toute partie y résidant, relevant alors de la compétence des cours et tribunaux de ces juridictions.
FORCE MAJEURE
La responsabilité d’Eminox Limited n’est pas engagée si la fabrication ou la livraison est empêchée, gênée ou retardée pour cause de grèves, lock-out ou autres actions revendicatives, difficultés à obtenir de la main d’œuvre ou du matériel, panne d’équipement ou de matériel, interruption de l’alimentation électrique, fait du prince ou toute autre circonstance qui échappe au contrôle d’Eminox Limited.
CESSATION DES PAIEMENTS
Si le Client conclut un accord amiable pour le paiement de ses dettes avec ses créanciers, ou fait l’objet d’une saisie ou saisie-exécution sur ses biens, ou fait l’objet d’une procédure collective ou d’une liquidation, ou voit un administrateur judiciaire nommé afin de gérer ses biens, alors sans préjudice des droits à dommages-intérêts dont est titulaire Eminox Limited, Eminox Limited se réserve le droit d’annuler toute commande non traitée, dans la mesure de ce que permet le droit applicable.
PROPRIETE INDUSTRIELLE
Eminox Limited est titulaire des droits d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à ses produits. Les produits et les dessins fournis par Eminox Limited ne pourront être reproduits sans son accord écrit préalable.
Il n’existe aucune stipulation ou garantie selon laquelle les produits fournis ne  portent pas atteinte à un brevet, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers.
 
       
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